La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents :

Sur le recours enregistré sous le n°232/2019/PC du 23 août 2019 et formé par maître N'DJELLE Abby Edah, Avocat à la Cour, Rue de la Gare Routière d'Agbalépédo, B.P. : 30225, Lomé, agissant au nom et pour le compte de messieurs Alain BOISNARD et Carmelo TALIO, administrateurs, syndics, près la cour d'appel de Lomé, tous demeurants et domiciliés à Lomé, 01 BP 771 Lomé, quartier Baguida, Route du Catimini, dans la cause qui les oppose à la société Coris Bank International Togo SA ayant son siège à Lomé, Boulevard du 13 janvier BP : 4032 Lomé Togo, représentée par son Directeur Général, demeurant et domicilié audit siège, ayant pour Conseils Maître AGBEKPONOU Kouevi et Jean Foli DOSSEY, Avocats à la Cour, demeurant respectivement à Lomé-Togo, Angle 10 Avenue du 24 janvier, 317 Rue Jeanne d'Arc, et 14, Rue des Sabliers,

en cassation de l'arrêt n°046/19 rendu le 20 juin 2019 par la Cour d'appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel ;

Vu les dispositions de l'article 221 alinéa 2 de l'Acte uniforme portant Organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif ;

Vu l'acte d'appel en date du 22 mars 2019 des nommés Alain BOISNARD et CAMELO Talio ;

Déclare formellement recevable ledit appel ;

Dit par conséquent que le jugement n°0229/2019 du 22 mars 2019 rendu par le Tribunal de Première Instance de Première Classe de Lomé emporte ses pleins et entiers effets ;