COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 24 juin 2021
Pourvoi n° 079/2020/PC du 27/03/2020
AFFAIRE:
Société Lagune Exploration Afrique SA
(Conseils : SCPA KSK, Avocats à la Cour)
C/
ORABANK TOGO SA
(Conseils : Société d'Avocats BAZIE-KOYO-ASSA, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 122/2021 du 24 juin 2021
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 24 juin 2021 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
- Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président
- Fodé KANTE, Juge, rapporteur
- Mesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge
- Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge
- Monsieur : Sabiou MAMANE NAÏSSA, Juge
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°79/2020/PC du 27 mars 2020 formé par la SCPA KSK, Avocats à la Cour, demeurant Abidjan, Commune de Cocody, Avenue Jacques AKA, Villa Médecine, 08 BP 118 Abidjan 08, Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la société Lagune Exploration Afrique SA avec Conseil d'Administration dont le siège social est sis à Abidjan Plateau, 2ème étage D2217 BP 532 Abidjan, représentée par monsieur BICTOGO Moumouni, son Directeur Général, demeurant en cette qualité audit siège, dans la cause qui l'oppose à la société ORABANK Togo SA ayant son siège social à Lomé, Angle Avenues des Nîmes et Avenue Nicolas Grunitzky, 01 BP : 325 Lomé 01, Togo, représentée par son Directeur Général, monsieur Guy-Martial AWONA, demeurant au siège de ladite société, et ayant pour conseils la Société d'Avocats BAZIE-KOYOASSA, Avocats à la Cour, sise à Abidjan, Ancien Cocody 8 Rue B15, (Ruelle ex Clinique GOCI), 08 BP 2614 Abidjan 08,
en cassation de l'arrêt contradictoire n°35 COM/18 rendu le 02 mars 2018 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;
Déclare la société Lagune Exploration Afrique irrecevable en son appel ; La condamne aux dépens. » ;
La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Fodé KANTE, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
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