COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 25 mai 2023

Pourvoi n°157/2022/PC du 12/05/2022

AFFAIRE:

Société SANYA PLUS

(Conseils : SCPA NAMBEYA-DOGBEMIN & Associés, Avocats à la Cour)

C/

Société Vivo Energy Côte d'Ivoire

(Conseils : SCPA 2YK & Associés, Avocats à la Cour)

Arrêt N°122/2023 du 25 mai 2023

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 mai 2023 où étaient présents :

- Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente

- Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur

- Mariano Esono NCOGO EWORO,..Juge

- Mounetaga DIOUF, Juge

- Adelino Francisco SANCA, Juge

- Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 mai 2022 sous le n°157/2022/PC et formé par la SCPA NAMBEYA-DOGBEMIN & Associés, Avocats à la Cour, Abidjan-Cocody, avenue Mermoz, villa n°326 en face du Lycée International Jean Mermoz, 04 BP 969 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de SANYA PLUS, société à responsabilité limitée dont le siège est à Abidjan, Commune de Marcory, zone 4, rue Pierre et Marie Curie, 10 BP 152 Abidjan 10, représentée par son gérant, dans la cause l'opposant à Vivo Energy Côte d'Ivoire, société anonyme dont le siège est à Abidjan, zone industrielle de Vridi, rue des Pétroliers, 15 BP 378 Abidjan 15, représentée par son directeur général, ayant pour conseils la SCPA 2YK & Associés, Avocats à la Cour, Cocody Cité des Arts, 323 logements, rue des Bijoutiers, prolongement de la cité BAD, escalier B1, 3e étage, porte 20, 04 BP 1405 Abidjan 04,

en cassation de l'Arrêt n°042/2018 du 26 juillet 2018 rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Déclare recevable l'appel interjeté par la société SANYA PLUS, sarl contre

l'ordonnance N°0592/2018 rendue le 26 février 2018 par la juridiction

présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan ;

L'y dit cependant mal fondée ;

L'en déboute ;