COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première Chambre
Audience publique du 29 octobre 2015
Pourvoi N°019/2010/PC du 03 février 2010
AFFAIRE:
Port Autonome d'Abidjan dit PAA
(SCPA BAZIE-KOYO-ASSA, avocats à la Cour)
C/
Barakissa KONE, épouse TOURE
Arrêt N° 123/2015 du 29 octobre 2015
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 29 octobre 2015 où étaient présents :
- Messieurs : Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président
- Mamadou DEME, Juge, rapporteur
- César Apollinaire ONDO MVE, Juge
- et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 février 2010 sous le numéro 019/2010/PC et formé par le Port Autonome d'Abidjan, en abrégé P.A.A, société d'Etat dont le siège social est à Abidjan, Treichville, Zone portuaire, Boulevard du Port, rue A22 des piroguiers, B.P. V 85 Abidjan, représenté par son directeur général, ayant pour conseil la SCPA BAZIE-KOYO-ASSA, avocats à la Cour, 8 Vieux Cocody, rue B15, 08 B.P. 2614 Abidjan 08, dans la cause qui l'oppose à Barakissa KONE, épouse TOURE, demeurant à Abidjan, Résidence II Plateaux, Dokoui,
en cassation de l'arrêt n°485/civ6/A rendu le 14 juillet 2009 par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :
« EN LA FORME :
Ordonne la jonction des procédures 650 et 565 du rôle général de la Cour ;
Déclare le Port Autonome d'Abidjan recevable en ses appels relevés de l'ordonnance de référé n°428 du 17 février 2009 rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;
AU FOND
L'y dit mal fondé, l'en déboute ;
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