La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 24 juin 2021 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 juillet 2020 sous le n°171/2020/PC et formé par le Cabinet FDKA, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, angle Bd Cadre, Rue du Dr Jamot, immeuble Les Harmonies, 01 BP 2297 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte du sieur BOHOUSSOU Serge Yves, chirurgien-dentiste domicilié à Abidjan-Marcory résidentiel, 55, rue du Parnasse, 11 BP 173 Abidjan 11, dans la cause qui l'oppose au sieur Hassan HYJAZI, domicilié à Abidjan, Rue Antananarivo, Zone industrielle Koumassi, 26 BP 01 Abidjan 26, assisté de la SCPA PARTNERS, Avocats à la Cour, demeurant à Marcory-Zone 4, 102 Rue Louis Lumière, Résidence Bégonia, 5ème étage, Appartement 5 A, 26 BP 135 Abidjan 26,

en cassation de l'Arrêt n°861/16 du 08 décembre 2016 rendu par la Cour suprême de Côte d'Ivoire et dont le dispositif est le suivant :

« Ordonne la discontinuation des poursuites entreprises contre Hassan HYJAZI en vertu du jugement n°973 en date du 02 juin 2016 du Tribunal de Commerce d'Abidjan ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public... » ;

Le requérant invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;

Sur le rapport de madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge ;

Vu les articles 14 et suivants du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;