La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 juin 2022 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 septembre 2021 sous le n°338/2021/PC et formé par la SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody DANGA, au 118 rue Pitot, 08 BP 1933 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la Société Ivoirienne de Banque, dite SIB, S.A. dont le siège est à Abidjan Plateau, au 34 Boulevard de la République, 01 BP 1300 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose à la société Importation de Poissons Congelés, dite IMPAC, S.A. dont le siège est à Abidjan, Treichville, Port de pêche, 18 BP 1242 Abidjan 18, ayant pour conseil la SCPA OUANGUI-VE, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody, immeuble NOURA, Bâtiment A Mezzanine, 1er étage, route du Lycée technique de Cocody, 01 BP 1306 Abidjan 01 ;

en cassation de l'arrêt n°567/COM/18 rendu le 22 juin 2018 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

Vu la jonction de la procédure enregistrée au Rôle Général n°722/2015 avec les procédures enregistrées aux Rôles Généraux n°136/2016, n°218/2016, n°926/2016 et n°495/2017 ;

En la forme :

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Rétracte le jugement de constat de déchéance n°100/2016 du 7 mars 2016 ;

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Déclare en conséquence recevable l'appel de la société IMPAC relevé le 3 avril 2015 du jugement contradictoire RG n°58/2015 rendu le 19 mars 2015 par le Tribunal de Commerce d'Abidjan ;

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Déclare irrecevables les interventions volontaires des sociétés SIB, COFIPA INVESTMENT BANK CI et BACI ;

Au fond :