La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 mai 2023 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 juin 2022 sous le n°214/2022/PC et formé par Maître Mamadou B. KEITA, Avocat à la Cour, Magnambougou FASO-KANU, immeuble Filany près du collège Cheik Anta DIOP et Maître Aboubacar Souleymane DIARRA, Avocat à la Cour, Hamdallaye ACI 2000, avenue de la bibliothèque nationale, immeuble DOUCOURE, 2ème étage, Bureau A1 et A2, BP 1450 Bamako Mali, agissant au nom et pour le compte de monsieur Amadou DIAWARA, commerçant, domicilié à Kabala, dans la cause l'opposant à la Compagnie d'Assurances Lafia, société anonyme dont le siège est à Bamako, immeuble Assurances Lafia, Hamdallaye ACI 2000, rue250, porte 1192, BP 1542, représentée par l'administrateur provisoire, ayant pour conseils la SCP YATTARA-SANGARE, Avocats à la Cour, immeuble ABK1, 2e étage, Bureau 207, Avenue Cheick Zayed, BP E 1878, Bamako, et Maître Mamadou Lamine TRAORE, Avocat à la Cour, Hamdallaye ACI 2000, rue 394, porte 1498, Bamako Mali,

en cassation de l'arrêt n°73 du 03 novembre 2021 rendu par la Cour d'appel

de Bamako, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en

dernier ressort ;

En la forme : reçoit l'appel interjeté ;

Au fond : le déclare bien fondé ;