La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 25 avril 2024, où étaient présents :

Sur le renvoi, par ordonnance n° 31 du 17 juin 2022 rendue par le Président de la chambre civile et commerciale de la Cour suprême du Sénégal, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l'affaire enregistrée au greffe de la Cour de céans le 11 novembre 2022, sous le n° 424/2022/PC, et qui oppose la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Sénégal (BICIS SA), société anonyme, dont le siège social est à Dakar, 2 Avenue Léopold Sédar SENGHOR, ayant pour conseils Maîtres Boubacar KOÎTA & Associés, Avocats à la Cour, 76, Rue Carnot, 4ème étage, Appt. A7, à Dakar, à monsieur Jean-Pierre CUTINO, demeurant à Toubab Dialaw Rufisque à Dakar, Sénégal, élisant domicile en l'Étude de Maître Assane Dioma NDIAYE, Avocat à la Cour, 10, Rue Seba, Immeuble Sam SECK, derrière la Clinique Fann Hock-Dakar, Diourbel, Route de l'Hôpital, en face d'ANCAR,

en cassation de l'arrêt n°61 du 18 février 2021 rendu par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;

En la forme :

Vu l'ordonnance de clôture susvisée ;

AU FOND

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;