LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 7 janvier 1987 par Maître. Nguena Antoine, Avocat à Douala ;

Sur la première branche amendée du deuxième moyen pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, insuffisance de motifs, manque de base légale ;

En ce que,

L'arrêt attaqué bien que faisant référence à l'arrêt n°46/ADD du 7 décembre 1984 ayant ordonné une enquête sociale, s'abstient de préciser si cette mesure d'instruction avait été exécutée et quels en étaient les résultats ou en cas d'inexécution, les causes de l'empêchement ;

Or le juge qui a ordonné une enquête doit tenir compte dans sa décision des résultats de ladite enquête ;

En s'abstenant de mentionner les résultats de l'enquête qu'il a ordonnée, le juge d'appel a, à l'évidence, insuffisamment motivé sa décision autant qu'il ne lui a pas donné une base légale ;

Attendu que l'examen du dossier de la procédure laisse apparaître qu'à l'audience du 1ee mars 1985 à laquelle l'enquête avait été fixée, la cause a été renvoyée d'office au 5 juillet 1985 puis, ferme, au 6 septembre suivant, pour exécution de l'arrêt avant-dire- droit ;

Qu'à l'audience du 6 septembre, elle fut mise en délibéré avec mention sur la chemise du dossier « carence de l'appelant » ;