La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents :

Sur le recours enregistré sous le n°306/2019/PC du 28 octobre 2019, formé par Maîtres Jimmy KODO, Avocat au Barreau des Hauts-de-Sene-PN533 74, rue Sartoris-92250 La Garenne-Colombe, France, Demba TRAORE, Avocat au Barreau du Mali, demeurant à Niaréla 1336, Rue 428 Bamako, BP 238 Bamako, Mali, Abdourahamane Ben Mamata TOURE, Avocat au Barreau du Mali, demeurant à Badalabougou-Est, 4704 Rue 22 impasse du fleuve, face à la CREE, BP E 2652, et plusieurs autres Avocats au Barreau du Mali, agissant tous au nom et pour le compte de madame Saran SIMPARA TRAORE, domiciliée à Djélibougou Doumanzana, Rue 444, porte 116, Bamako, Mali, dans la cause qui l'oppose à la Bank Of Africa Mali, en abrégé BOA-Mali, dont le siège social se trouve au lieudit Hamdallaye ACI 2000, ayant pour conseil le Cabinet YOUBA, plaidant par Maître Salif SANOGO, Avocat au Barreau du Mali, demeurant à Djélibougou, Rue 284, porte 121, BP 705 Bamako, Mali,

en cassation de l'arrêt n°864, rendu le 25 septembre 2019, par la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisie immobilière et en dernier ressort ;

Reçoit l'appel, le déclare bien fondé ; Infirme le jugement entrepris ;

Dit que la demande relative à la péremption soulevée par le Conseil de la Bank Of Africa Mali est sans objet en application de l'article 248 de l'AU portant PSRVE ;

Déclare la procédure régulière, ordonne en conséquence la continuation des poursuites ;

Met les dépens à la charge des intimés... » ;