COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 24 juin 2021
Recours n° 199/2020/PC du 23/07/2020
AFFAIRE:
Sieur Hassan HYJAZI
(Conseils : SCPA SACKO-YAPOBI-FOFANA et Associés, Avocats à la Cour)
C/
Sieur BOHOUSSOU Serge Yves
(Conseils : Cabinet FDKA, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 124/2021 du 24 juin 2021
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 24 juin 2021 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
- Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président
- Fodé KANTE, Juge
- Mesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, rapporteur
- Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge
- Monsieur : Sabiou MAMANE NAÏSSA, Juge
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 juillet 2020 sous le n°199/2020/PC et formé par monsieur Hassan HYJAZI, domicilié à Abidjan, Rue Antananarivo, Zone industrielle Koumassi, 26 BP 01 Abidjan 26, ayant pour conseils la SCPA SACKO-YAPOBI-FOFANA et Associés, Avocats au Barreau de Côte-d'Ivoire, Rue Pitot, Cocody Danga, Abidjan dans la cause qui l'oppose à monsieur BOHOUSSOU Serge Yves, chirurgien-dentiste domicilié à Abidjan-Marcory résidentiel, 55, rue du Parnasse, 11 BP 173 Abidjan 11, ayant pour conseils le cabinet FDKA, Avocats au Barreau de Côte-d'Ivoire , y demeurant, angle Bd Cadre, Rue du Dr Jamot, immeuble Les Harmonies, 01 BP 2297 Abidjan 01,
En cassation du jugement RG n°973/2016 rendu en premier et dernier ressort le 02 juin 2016 par le Tribunal de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort : Déclare Monsieur BOHOUSSOU Serge Yves recevable en son action ;
L'y dit partiellement fondé ;
Met hors de cause les sociétés ESPACE MEDICAL DE Vridi et INDUS CHIMIE ;
Condamne Monsieur Hassan HYJAZI à payer à Monsieur BOHOUSSOU Serge Yves, la somme de quarante-cinq millions (45.000.000) de francs CFA titre de dommages-intérêts pour toutes les causes de préjudices confondues ;
Le déboute du surplus de sa demande.
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