La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 juin 2022 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 octobre 2021 sous le n°370/2021/PC et formé par Maître TRAORE Moussa, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Les-II-Plateaux Angré, Immeuble BICICI, boulevard Latrille, 17 BP 859 Abidjan 17, agissant en son nom et pour son propre compte, dans la cause l'opposant à la société Banking International Corporations Partners, en abrégé BICP Groupe CI, SARL ayant son siège social à Abidjan, 06 BP 6975 Abidjan 06 ;

en cassation de l'arrêt n°95/21 CIV-P rendu le 25 juin 2021 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort :

En la forme :

Déclare recevable l'appel de monsieur TRAORE Moussa relevé le 18 Août 2020 du jugement civil contradictoire n°164 rendu le 5 mars 2020 par le Tribunal de première instance d'Abidjan ;

Au fond :

L'y dit cependant mal fondé ; l'en déboute ;