COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 25 mai 2023

Pourvoi n°282/2022/PC du 12/08/2022

AFFAIRE:

Société United Bank for Africa SA (UBA-SA)

(Conseil : Maître Armand BOUYAIN, Avocat à la Cour)

C/

Société Byzantium International LTD SEZC

Arrêt N°124/2023 du 25 mai 2023

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique ordinaire du 25 mai 2023, où étaient présents :

- Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente

- Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge

- Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge

- Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur

- Adelino Francisco SANCA, Juge

- et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 août 2022, sous le n°282/2022/PC et formé par Maître Armand BOUYAIN, Avocat à la Cour, demeurant à Ouagadougou, Cité 1200 logements, porte 445, 11 B.P CMS 644, Burkina Faso, agissant au nom et pour le compte de la société United Bank for Africa SA dite UBA-SA Burkina, dont le siège est à Ouagadougou, 1340, Avenue Dimdolobsom, 01 B.P 362 Ouagadougou 01, Burkina Faso, dans la cause qui l'oppose à la société Byzantium International LTD SEZC, société de droit des Iles Cayman, dont le siège se situe à PO BOX 2154, George Town, Cayman Islands KY1-1105,

en cassation de l'ordonnance de référé n°125 du 05 mai 2022 du Premier Président la Cour d'appel de Ouagadougou et dont le dispositif est le suivant : « statuant publiquement, contradictoirement, en la forme des référés, en matière d'exécution et dernier ressort ;

Rejetons la fin de non-recevoir tendant à déclarer l'appel incident irrecevable et déclarons par conséquent recevables l'appel de la société Byzantium International LTD SEZC, société de droit des Iles Cayman et l'appel incident de la société United Bank for Africa (UBA) SA ;

Ordonnons la rectification de l'ordonnance querellée en ces termes :

« l'an deux mil vingt et un et le vingt et un octobre » en lieu et place de « l'an deux mil vingt et le vingt et un octobre », le reste sans changement ;

Infirmons partiellement l'ordonnance n°147-2 du 21 octobre 2021 ; Statuant à nouveau :

Condamnons UBA SA à payer à la société Byzantium International Ltd SEZC les sommes de six cent vingt-huit millions six cent quatre-vingt-dix mille neuf cent trente-trois (628 690 933) F CFA au titre des causes de la saisie, un million (1000 000) F CFA à titre de dommages et intérêts et cinq cent mille (500 000) F CFA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;