LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Simon et Betayene Avocats associés à Yaoundé, déposé le 3 janvier 1980 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 153-2° du Code du travail - défaut de motifs ;

En ce que la Cour énonce qu'un acompte de 20.000 francs au titre d'avance au personnel pour le logement avait été versé à Etonde et confirme le jugement qui lui avait alloué l'intégralité de sa demande au titre de l'indemnité de logement à compter du ter janvier 1974, sans tenir aucun compte des susdits 20.000 francs, déjà acquis et reconnus comme tels par la Cour ;

Pour éviter une motivation défaillante, la Cour aurait dé retrancher de l'indemnité allouée par le premier juge l'acompte dont elle faisait état ;

Ne l'ayant pas fait sa décision encourt de ce chef cassation;

Attendu que la Sogetrans déniait à Etonde Richard qui réclamait les indemnités de logement la qualité de travailleur muté bien que l'ayant engagé et employé à Yaoundé puis déplacé l'intéressé pour poursuivre l'exécution du contrat de travail à Ngaoundéré ; qu'usant de son pouvoir souverain d'appréciation, la Cour a estimé qu'il y avait déplacement du travailleur du lieu d'embauche, sa résidence habituelle, et que dès lors, il avait droit à l'indemnité de logement ; qu'il est à noter que lors des débats d'instance et d'appel Sogetrans n'a formé aucune demande de remboursement d'acompte de 20.000 frs alloué à Etonde à titre d'avance pour le logement, que sa critique soulevée pour la première fois devant la Cour Suprême et fondée sur une erreur de calcul ne paraît pas sérieuse ;

Qu'en admettant comme probant l'argument selon lequel le juge d'appel a omis de retrancher de l'indemnité allouée par le premier juge l'acompte dont il faisait état, cette omission ne peut constituer qu'une erreur matérielle réparable par voie de requête civile mais ne saurait donner ouverture à cassation;

Attendu qu'au surplus l'arrêt attaqué énonce :