La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents :

Sur le recours enregistré sous le n°324/2019/PC du 11 novembre 2019 et formé par Maître DOVI GNAWOTO Amessouwo, Avocat à la Cour au Togo, demeurant Route de KPALIME, immeuble face à l'Eglise des Assemblées de Dieu, quartier Avenou, 04 BP 328 Lomé, Togo, agissant au nom et pour le compte de messieurs AGBATI Kodjo Djodjivi, AGBATI Komla Amenvi, AGBATI Kossivi Joel, madame AGBATI Afi Sonia, tous domiciliés à Lomé-Aflao-Gakli, Rue café cacao, maison AGBATI, et de la société BIJOUK Sarl ayant son siège à Lomé-Bè Kpota, Boulevard Malfakassa, BP 2210 Lomé, dans la cause qui les oppose à la Banque Internationale pour l'Afrique au Togo, en abrégé la BIA- Togo, dont le siège social se trouve à Lomé au Togo, 13, Avenue Sylvanus Olympio, BP 346 Lomé-Togo, ayant pour conseil Maître Foli Jean DOSSEY, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, 14 Rue des Sablières, 01 BP 472 Lomé,

en cassation du jugement n°2469, rendu le 09 octobre 2019, par le Tribunal de première instance de première classe de Lomé, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, sur dires et observations en matière de saisie immobilière et en dernier ressort ;

Déclare irrecevables les dires et observations déposés le 23 août 2019 par les demandeurs pour avoir été formulés hors délai ;

Autorise en conséquence la défenderesse à poursuivre la procédure d'adjudication de l'immeuble objet du titre foncier n°33.515 RT, Vol 180, F°62 et ceci conformément aux clauses et conditions contenues dans le cahier des charges du 24 juillet 2019 ;

Fixe ay 31 octobre 2019 à 15 heures 00 minute la nouvelle date d'adjudication qui aura lieu par-devant le Tribunal de céans ;

Ordonne au greffier la transcription de la présente décision au cahier des charges ;