La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 juin 2022 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 octobre 2021 sous le n°373/2021/PC et formé par le Cabinet Alfred MINGAS et Edouard MABOYA NGANGA, Avocats à la Cour, demeurant BP 1194 Pointe-Noire Congo, agissant au nom et pour le compte de l'Union des Grossistes des Boissons de Pointe-Noire et Kouilou en abrégé UGBPK, représentée par son président monsieur ELENGA Ghislain, dépôt situé quartier MAWATA, avenue Moe PRATT, 5ème parcelle à droite en allant vers la CNSS à Pointe-Noire, dans la cause qui l'oppose à la Société des Brasseries du Congo en abrégé BRASCO, siège social Brazzaville, Avenue Edith Lucie BONGO, quartier MPILA, Arrondissement 5 OUENZE, BP 105, Brazzaville ayant pour conseils Cabinet GOMES demeurant à Pointe-Noire, 13, Rue des Reims, Centre-Ville, BP 542,

en annulation de l'Arrêt n°23/GCS rendu le 14 septembre 2021 par la Cour suprême de la République du Congo-Brazzaville et dont le dispositif suit :

« En la forme

Se déclare compétente

Déclare recevable la requête aux fins de sursis à exécution introduite par la Société des Brasseries du Congo dite BRASCO accessoirement au pourvoi en cassation qu'elle a formé le 25 août 2021 contre l'arrêt n°39 du 28 juin 2021 de la Cour d'appel de Pointe-Noire ;

AU FOND

Ordonne le sursis à exécution dudit arrêt jusqu'au jugement du pourvoi ;