COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 24 juin 2021

Pourvoi n° 238/2020/PC du 02/09/2020

AFFAIRE:

NDOYE LOURY Athanase, Syndic liquidateur des sociétés SATRAM SA et EGCA SA, en redressements judiciaires

(Conseil : Maître BANTSANTSA J. Remy, Avocat à la Cour)

C/

LES SOCIETES SATRAM SA ET EGCA SA, en redressements judiciaires,-Maître BENGONO EYELE Lambert (Syndic judiciaire, intervenant forcé)

Arrêt N° 126/2021 du 24 juin 2021

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 24 juin 2021 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

- Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président

- Fodé KANTE, Juge

- Mesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge

- Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge, rapporteur

- Monsieur : Sabiou MAMANE NAÏSSA, Juge

Sur le recours enregistré sous le n°238/2020/PC du 02 septembre 2020 formé par Maître Jean Rémy BANTSANTSA, Avocat à la Cour, Etude située au BP 435 Libreville, agissant au nom et pour le compte de monsieur NDOYE Athanase, syndic judiciaire de la société EGCA en redressement judiciaire, demeurant à Libreville BP 2930, dans la cause qui l'oppose aux sociétés « SATRAM-EGCA SA », sociétés anonymes en redressement judiciaire, dont les sièges sont à Port Gentil, avenue Savorgnan de Brazza, BP 3620, et

Maître BENGONO EYELE Lambert, Syndic judiciaire domicilié à Libreville-Gabon, BP 4051, intervenant forcé,

en cassation du jugement n° 47/2019-2020 du 13 juillet 2020 rendu par le Tribunal de première instance de Port Gentil, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;

Vu le jugement du 21 février 2018 prononçant le redressement judiciaire ; Vu le jugement du 12 février 2020 ;

Vu l'arrêt de la Cour d'appel judiciaire de Port Gentil du 12 juin 2020 ;

Vu l'arrêt de sursis à l'exécution rendu par la Cour de cassation en date du 02 juillet 2020 ;