La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 juin 2022 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 1er décembre 2021 sous le n°438/2021/PC et formé par le Cabinet DJAMA Dominique Alain, Avocats à la Cour, demeurant Cocody, II Plateaux Boulevard Latrille Carrefour de la Nouvelle agence Bank Of Africa à Gauche en venant de l'Ecole Nationale d'Administration (ENA), Immeuble ANDO 2ème étage, porte n°704, BP 771 Cidex 03, agissant au nom et pour le compte de la Société LESLIE et CINDY construction dite LCC, siège social, Plateau, Immeuble JECEDA, dans la cause qui l'oppose aux ayants droit de feu KOUADIO DJRO Denis, ayant pour conseils SCPA MAR BONNY-ALLEY et Associés, Avocats à la Cour, demeurant aux jardins de la Riviera, Rue de la Pharmacie des Elias, à l'Angle du Pressing NET PLUS, îlot B, Villa n°396, 05 BP 82 Abidjan,

en cassation de l'Arrêt n°81/21 CIV-P rendu le 18 juin 2021 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Ordonne la jonction des procédures RG n°203/2020 et RG n° 289/2020 ; Déclare irrecevable l'intervention forcée des ayants droit de feu KOUADIO DJRO DENIS initiée contre Maître LEBA PAUL notaire ;

Déclare redevable l'appel de la Société Leslie et Cindy Construction dite LC CONSTRUCTION relevé le 30 décembre 2019 du jugement civil contradictoire n°800/2019 rendu le 12 décembre 2019 par le Tribunal de première instance d'Abidjan ;

AU FOND