La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 mai 2023 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans en date du 08 avril 2021 sous le N°130/2021/PC, et formé par Maître KOPANE MAKAMBO Jean, avocat au Barreau près la Cour d'appel de l'Equateur/Mbandaka, en République Démocratique du Congo, N°ONA : 9395B, dont les bureaux se situent au N° 22B, Boulevard du 30 Juin, Immeuble Pole-Sud (ex. Bata, Neptune) 1er niveau, local 11, dans la commune de la Gombe, ville de Kinshasa, agissant au nom et pour le compte de la Société SAGRICOM LOTANA SARL, inscrite au RCCM n°CD/KNG/RCCM/19-B-01154, dont le siège social est situé sur l'avenue Kabambare, n°4361 dans la commune de Barumbu à Kinshasa, en République Démocratique du Congo, ayant élu domicile au cabinet de l'avocat précité, poursuites et diligences de son gérant statutaire Monsieur LOTANA LOKASOLA Albert, dans la cause qui l'oppose à Monsieur MPUTU MUSONGYELA Hubert, résidant sur avenue Bon Accueil, n°2, quartier Socimat, commune de la Gombe, à Kinshasa, en République Démocratique du Congo, Avocat de son état, ayant pour conseils Maîtres NTETIKA MBAKATA JA, MANZAMBI BILUEMBO Odette, ODIMULA SASE Jules et NTETIKA MBAKATA Prosper, avocats au barreau de Kinshasa/Gombe ayant leur cabinet sur avenue Cadeco, n°38, à l'immeuble Cadeco, à côté de la Place des évolués, dans la commune de la Gombe à Kinshasa, en République Démocratique du Congo, chez qui il a élu domicile,

en cassation de l'arrêt N°R.M.U.A. 666 du 11 mars 2021 rendu par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe dont le dispositif suit :

« La cour, statuant en matière d'urgence ;

Le ministère public entendu ;

Dit fondé l'appel principal mais non fondé celui incident ;

Reçoit les exceptions soulevées mais les déclare non fondées et les rejette ;

Confirme le jugement entrepris sauf en ce qui concerne les 17 colis divers et la répartition des frais ;