La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 25 avril 2024, où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 mars 2023 sous le n°086/2023/PC et formé par Maîtres Crispin KASONGO BAHATI, Moise BISIMWA BASHWIRA et Jérôme NENGOWE AMUNDALA, respectivement Avocats aux Barreaux du Kwilu, du Sud-Kivu et Kinshasa/Matete et de Kinshasa/Gombe, dont l'Étude est située à Kinshasa, Boulevard du 30 juin, n°34, Immeuble Virunga, 4ème étage, Appartement 18, Commune de la Gombe, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la société DOREN AIR CONGO, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé sur l'Avenue Buheka, n°132, quartier Bujovu, Commune de Karisimbi, ville de Goma, province du Nord-Kivu, République Démocratique de Congo, agissant poursuites et diligences de son gérant, monsieur MURHULA BASHENGEZI Patrick, dans la cause qui l'oppose à la société BRAUN UNDERWRITING OFFICE (BUO-SA), société anonyme, dont le siège social est à Kinshasa, au n°218-220 de l'Avenue Wagenia, Immeuble BUO, Commune de la Gombe, République Démocratique de Congo, en présence du Greffier en chef divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, dont les bureaux sont situés à Kinshasa, sur l'Avenue de la science dans la Commune de la Gombe,

en cassation de l'arrêt sous RPIA 1069 rendu le 27 juillet 2022 par la Cour d'Appel de Kinshasa/Gombe et dont le dispositif suit :

«Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties ;

Le Ministère public entendu ;

Dit recevable et mais non fondés les moyens d'irrecevabilité du présent appel pour forclusion de délai, pour défaut de qualité dans le chef de label DOREN AIR CONGO SARL, pour défaut de qualité dans le chef de gérant et pour mauvaise direction, en conséquence les rejette ;

Dit recevable mais non fondé le présent appel ;

En conséquence, confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ;