COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Assemblée Plénière
Audience publique du 30 avril 2020
Recours n°131/2019/PC du 26/04/2019
AFFAIRE:
Monsieur KABAMBA MULANGI Hyacinthe
(Conseils : Maîtres Pierre DIUMULA, Jean-Marie Vianney NKWEBE WASSIS, Pierre OKENDEMBO et Paulin KAMBA KOLESHA, Avocats à la Cour)
C/
DHL Global Forwarding DR Congo Sarl
DHL International Congo Sarl
DHL Management services Ltd
Deutsche Post Beteiligungen Holding Gmbh Deutsche
Post International BV
(Conseils : Maîtres René KLEIMAN, Manuel TOMAS, Romain MASSOBRE et Roger DAGO, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 127/2020 du 30 avril 2020
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Assemblée Plénière présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Cour, assisté de Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef, a rendu, en son audience publique du 30 avril 2020, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège des juges composé de :
- Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président
- Djimasna N'DONINGAR, 1er Vice-Président
- Birika Jean Claude BONZI, Juge
- Fodé KANTE, Juge
- Mahamadou BERTE, Juge-rapporteur
- Madame : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge
- Monsieur : Armand Claude DEMBA, Juge
- Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge
- Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
- Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
- Sabiou MAMANE NAISSA , Juge
- Mounetaga DIOUF , Juge ;
Sur le recours enregistré sous le n°131/2019/PC du 26 avril 2019 et formé par Maître NKWEBE Wassis Jean-Marie, Avocat à la Cour, demeurant à Kinshasa-Gombe, 8ème étage de l'immeuble Botour, agissant au nom et pour le compte de monsieur KABAMBA MULANGI Hyacinthe, domicilié à Kinshasa- Gombe, n°7 avenue du Marché, dans la cause qui l'oppose à la société DHL Global Forwarding DR Congo Sarl, en liquidation, dont le siège sis au Boulevard du 30 juin, 7ème étage Immeuble du BCDC, Commune de Gombe Kinshasa, la société DHL International Congo Sarl, la société DHL Management services Ltd, Deutsche Post Beteiligungen Holding Gmbh et Deutsche Post International BV, toutes assistées de Maître Roger DAGO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Rue du Lycée Technique 198 logements Bat k1 porte 06 du 3ème étage,
en contestation de validité de la sentence arbitrale, rendue par un tribunal arbitral constitué sous l'égide de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, le 19 février 2019, dont le dispositif est le suivant :
« PAR CES MOTIFS :
Vu le droit de la République Démocratique du Congo ;
Vu le Règlement d'arbitrage de la CCJA du 11 mars 1999 ;
Vu l'Acte de règlement transactionnel en date du 17 mars 2016 ;
Vu les écritures des parties ;
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