La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 juin 2022 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 mars 2022 sous le n°078/2022/PC et formé par Maîtres Serge KUKEMBILA PUMBULU, Alain PAMBU TSHINGANA, Augustin TSHIMINA MBULU, BOLANZEKO IBOLA Taty, Jeannot MAPETA NIWA et Constantin KAZEMBE NGONGO, Avocats à la Cour, demeurant tous au n°15, de l'Avenue Lieutenant-Colonel Lukusa, Concession du Cercle Elaïs de Kinshasa, dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, en RDC, dans la cause qui l'oppose à :

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Société OKAPI ENVIRONNEMENT CONSEIL, siège social à Kinshasa, au n°23 de l'Avenue Luyeye dans la Commune de la Ngaliema ;

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Monsieur Richard PENDJE DEMDETDO, demeurant au n°23, de l'Avenue Luyeye dans la Commune de Ngaliema à Kinshasa ;

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Monsieur Joseph IPALAKA YOBWA, demeurant au n°8 de l'Avenue de la Liberté, Quartier Nganda dans la Commune de Kintambo à Kinshasa

en cassation de l'Arrêt n° RPEA 2483 rendu le 10 décembre 2021 par la Cour d'appel de Kinshasa et dont le dispositif suit :

« statuant publiquement, contradictoirement, à l'égard de toutes les parties ;

Le ministère public entendu ;

- Reçoit les deux appels principaux du ministère Public et du prévenu et dit partiellement fondé le premier mais non fondé le second ;

- Reçoit également les deux appels incidents et les déclare partiellement fondés ;