La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 mai 2023 où étaient présents :

Sur le renvoi en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans, de l'affaire Monsieur OUEDRAOGO V. Eric, demeurant à Bissiga/Zitenga/Oubritenga, ayant pour conseil maître Issa H. DIALLO, avocat à la cour, demeurant au 6ème Arrondissement à Song Naba au Secteur 28, Rue 16.273, Immeuble des Cailloux, 1er étage au-dessus de Ruben'S Pressing, 01 BP 4469 Ouagadougou 01 contre Société Orange Burkina Faso ex AIRTEL-BURKINA FASO, siège social au 771, Avenue du Président Aboubacar Sangoulé Lamizana, 01 BP 6622 Ouagadougou 01, par Arrêt n°015/2019 de la Cour suprême du Burkina Faso en date du 11 juillet 2019, statuant sur le pourvoi formé par requête enregistrée au greffe de ladite Cour suprême le 05 mars 2018 sous le n°041/18 ; renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 mai 2022 sous le n°172/2022/PC,

en cassation de l'arrêt n°004 du 05 janvier 2018 de la Cour d'appel de Ouagadougou, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare l'appel recevable,

AU FOND

Confirme le jugement attaqué,