La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 avril 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 janvier 2021, sous le n°020/2021/PC, et formé par Maîtres Boubacar KOITA et Associes, Avocats à la Cour, 76, Rue Carnot, 3ème Etage, Appartement A7 à Dakar, agissant au nom et pour le compte de la société COPEOL Sénégal S.A., ayant son siège social à Dakar, représentée par son directeur général, dans la cause qui l'oppose à la Chambre de Commerce, d'Industrie et de l'Agriculture de Kaolack (CCIAK), prise en la personne de son représentant sis en ses bureaux à la Rue Noirot au quartier Leona à Kaolack, ayant pour Conseil Maître Sérigne Khassim TOURE, Avocat à la Cour, demeurant à Dakar, 50 W Georges Pompidou x Rue Moussé DIOP,

en cassation de l'arrêt n°07/2021 rendu le 19 février 2020 par la Cour d'appel de Kaolack, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort :

EN LA FORME

Déclare les appel principal et incident recevables ;

Dit que les loyers de la période du 01 août 1998 au 27 Septembre 2012 sont prescrits ;

Déclare recevables les demandes en nullité de la cession du fonds de commerce et la demande de résiliation du bail ;