La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 29 octobre 2015 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°221/2014/PC du 17 décembre 2014, et formé par l'Etat de Guinée, représenté par l'Agent Judiciaire de l'Etat, en ses bureaux sis au petit palis, Présidence de la République, quartier Boulbinet, commune de Kaloum, Conakry, République de Guinée, ayant pour conseil Maître Maurice Lamey KAMANO, avocat à la Cour, rue KA-026 Koulwondy, commune de Kaloum, B.P 3860 Conakry, République de Guinée, dans l'affaire qui l'oppose à la société Mill Impression, société à responsabilité limitée sise au quartier Sandervalia, commune de Kaloum, Conakry, représentée par son directeur général, Mathurin Millimono, demeurant à Conakry, ayant pour conseil Maître Aboubacar OUATTARA, avocat à la Cour, demeurant à Conakry,

en cassation de l'arrêt n°153 rendu le 25 mars 2014 par la Cour d'Appel de Conakry, dont le dispositif est ainsi libellé :

« PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière économique et en dernier ressort ;

En la forme : Reçoit l'appel et rejette les exceptions soulevées par l'appelant ;

Au fond : Dit que l'appel n'est pas fondé ;

Confirme en conséquence la décision déférée en toutes ses dispositions;