La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Assemblée Plénière présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Cour, assisté de Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef, a rendu, en son audience publique du 30 avril 2020, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège des juges composé de :

Sur le recours enregistré sous le n°358/2019/PC du 04 décembre 2019 et formé par la SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour à Abidjan, demeurant à Abidjan-Plateau, 29 Boulevard Clozel, 01 BP. 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société IHS Côte d'Ivoire, SA dont le siège sis à Abidjan Marcory Zone 4c, rue Hôtel Golden, 18 BP 2113 Abidjan 18, dans la cause qui l'oppose à la société PROJEX CI, Sarl dont le siège est à Marcory Bietry, rue Sainte Alizée, 30 BP 635 Abidjan 30, ayant pour conseils, la SCPA KEBET et MEÏTE, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody les II Plateaux, Les Vallons, rue des Jardins, Villa 418, 06 BP 1247 Abidjan 06,

en annulation de la sentence rendue par le tribunal arbitral constitué sous l'égide de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA le 19 septembre 2019, dont le dispositif est ainsi libellé :

« Le Tribunal arbitral :

Se déclare compétent pour connaître de la Demande aux fins d'arbitrage dont la Société PROJEX-CI (« PROJEX-CI ») a saisi la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (« CCJA »), contre la Société IHS CÔTE D'IVOIRE (« IHS CI ») ;

Déclare PROJEX-CI recevable en sa Demande ;

Dit PROJEX-CI partiellement fondée en sa Demande et condamne IHS CI à lui payer la somme de quarante-deux millions six cent trente-deux mille neuf cent vingt-neuf (42 632 929) F CFA en principal ;

Condamne en outre la IHS CI à payer à PROJEX-CI la somme de quatre millions quatre-vingt-dix-neuf mille sept cent soixante-huit (4 099 768) F CFA, à titre de dommages-intérêts, correspondant aux intérêts au taux légal, courus de la sommation du 31 août 2017 jusqu'à la date de signature de la sentence ;