COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience Publique du 24 juin 2021

Recours n° 292/2020/PC du 02/10/2020

AFFAIRE:

Monsieur N'DHATZ ANOMA Antoine

(Conseils : SCPA SORO, BAKO & Associés, Avocats à la Cour)

C/

Monsieur EDI René

(Conseils : Maître ASSAMOI N'Guessan Alexandre, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 128/2021 du 24 juin 2021

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 24 juin 2021 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

- Monsieur : César Apollinaire ONDO MVE, Président

- Mesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge

- Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge, rapporteur

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 292/2020/PC du 02 octobre 2020 et formé par la SCPA la SCPA SORO, BAKO & Associés, Avocats à la Cour, 28 BP 1319 Abidjan 28, agissant au nom et pour le compte de monsieur N'DHATZ ANOMA Antoine, de nationalité Ivoirienne, Administrateur de société et maître d'ouvrage, domicilié à Abidjan, dans la cause l'opposant à monsieur EDI René, de nationalité Ivoirienne, Expert-comptable, domicilié à Abidjan, 01 BP 5325 Abidjan 01, élisant domicile en l'Etude de maître ASSAMOI N'Guessan Alexandre, Avocat à la Cour à Abidjan, y demeurant, Plateaux, Avenue Pierre Semart, face à l'EPP RAN, lot 13,

en annulation de l'Arrêt n°721/2020 rendu le 24 juillet 2020 par la Cour de cassation de Côte d'Ivoire et dont le dispositif est le suivant :

« Casse, sans renvoi, l'arrêt 412 rendu le 28 juin 2019 par la Cour d'appel d'Abidjan ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;

Ordonne la transcription du présent arrêt sur les registres du greffe de la Cour d'appel d'Abidjan en marge ou à la suite de l'arrêt cassé... » ;

Le requérant invoque à l'appui de son recours le moyen unique d'annulation, tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;

Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ;