La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (CCJA), Première chambre, présidée par Monsieur Mounetaga DIOUF et assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique du 30 juin 2022 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 octobre 2020, sous le n°309/2020/PC et formé par Maître Rufin TCHIAKPE, Avocat à la Cour, dont le cabinet se situe au carré 370 Mifongou, Boulevard St Michel, face ciné « le Bénin », agissant au nom et pour le compte de la société SIVOTRANS SARL, dont le siège est sis à Cotonou, quartier Avlékété codji, quartier/ilôt/parcelle (QIP)p 11-59-M, BP 093 TP Cotonou, République du Bénin, dans la cause qui l'oppose à la société AGROPHYTO SA, ayant son siège au ilôt 4875-M, à Cotonou, maison Suzanne SOUROU, à la société AFRICA PETROLEUM Services SA (devenue société AFRICA PETROLEUM Services COMMODITIES SA) ayant son siège au ilôt 253, immeuble ALIBERT, quartier Gbeto, Cotonou, République du Bénin, à la Société BEST WESTERN Plus NOBILA AIRPORT Hotel SA, dont le siège se situe au ilôt 132-A, quartier Gbedokpo, Cotonou, République du Bénin, au sieur Salif OUEDRAOGO domicilié à l'hôtel BEST WESTERN PLUS NOBILA AIRPORT HOTEL SA situé au quartier Gbedokpo, ilôt132, Cotonou, République du Bénin et à dame Soreiya Monique Fanta ALIM, domiciliée au quartier Donatin, concession Fati Younoussa, Cotonou, République du Bénin, ayant tous pour conseil Maître Pacôme Clitandre KOUNDE, Avocat à la Cour, dont le cabinet est sis au lot 1409, Houeyiho, Immeuble Salanon, à Cotonou, République du Bénin,

en cassation de l'arrêt n°052/C.COM /2020 du 03 juin 2020 rendu par la Cour d'appel de Cotonou et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en appel et en dernier ressort ;

Déclare les sociétés SIVOTRANS SARL, AGROPHYTO SA et AFRICA PETROLEUM SERVICES (APS) SA recevables en leurs appels ;

Annule le jugement N°080/19/CJ/SI/TTC rendu le 27 septembre 2019 par le tribunal de commerce de Cotonou ;

Evoquant et statuant à nouveau :

Met hors de cause la société BEST WESTERN PLUS NOBILA AIRPORT SA, Salif OUEDRAOGO et Soreiya Monique Fanta ALIM ;