La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 mai 2023 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 août 2022 sous le n°280/2022/PC et formé par Maître Nouhoum CAMARA, Avocat à la Cour, demeurant à 139 Immeuble KINDY Porte 01 Sogoniko Commercial, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Souleymane Boubacar DIA et Madame Mariam THERA, demeurant tous à Baco Djicoroni Rue 596, porte 628 en Commune V du District de Bamako, dans la cause qui les oppose à la Banque Malienne de Solidarité SA dite BMS SA, ayant son siège social à l'Immeuble BMS, sis à Hamdallaye ACI 2000, BP 1280 à Bamako,

en cassation du Jugement N°341 rendu le 13 décembre 2021 par le Tribunal de grande instance de la Commune V du District de Bamako et dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, en matière de saisie immobilière et en dernier ressort ;

Vu les pièces du dossier ;

Vu l'extinction des Trois (03) bougies ;

Vu l'absence d'enchérisseurs ;

Dit en conséquence qu'il est adjugé à la Banque Malienne de Solidarité (BMS-SA) créancière poursuivante pour le montant de sa mise à prix fixée à la somme de quarante-cinq millions (45.000.000) augmentée des frais de greffe de la somme de trois cent trente-cinq mille six cent soixante-quinze (335.675) FCFA l'immeuble bâti en dur sur la parcelle de terrain n°492 d'une contenance de 3 a 72 ca, objet du titre foncier n°9238 inséré au livre foncier du District de Bamako, Vol 47, Folio 193 sise à Baco-Djicoroni ACI en Commune V du District de Bamako saisie sur Monsieur Souleymane Boubacar DIA et Madame Mariam THERA ;