La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 avril 2024 où étaient présents :

Sur le recours en cassation enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 novembre 2021, sous le n°433/2021/PC, et formé par Maîtres Fraterne BUHENDWA KATURUBA, Fanny DULA MONDJOBE et Esaïe KABWITNJIMBU, Avocats à la Cour, résidents sur l'Avenue Milambo n°22 bis, quartier Socimat, dans la Commune de la Gombe pour le premier et au n°158, de l'Avenue Wangata, Immeuble Lunga 3ème étage dans la Commune de la Gombe pour les deuxième et troisième, agissant au nom et pour le compte de Madame ZAWADI WETEMWAMI Prisca, liquidatrice de la succession BAGAZA GRHYDJHE, résidant sur l'avenue OKITO n°61, quartier Binza Pigeon, dans la Commune de N'galiema, dans la cause qui l'oppose à madame KITITWA NDJOLI PETO, résident sur le Boulevard Tshatshi n°75, dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, ayant pour Conseil, Maître Anselme KHONDE KINGIELA, Avocat à la Cour résidant à Kinshasa-Gombe, Anciennes Galeries Présidentielles, 5ème étage, local 5B2 dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, et le Greffier divisionnaire du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe,

en cassation de l'arrêt RREA.705 du 12 aout 2021, rendu par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de mesdames KITITWA NDJOLI PETO et ZAWADI WEMWAMI et par défaut à l'endroit du greffier Divisionnaire du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe ;

Après avoir entendu le Ministère Public en son avis ;

Dit recevable et fondé l'appel de Madame KITITWA NDJOLI PETO ; En conséquence annule le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ; Statuant par évocation, en faisant ce qu'aurait dû faire le premier juge ; Dit recevable et fondée l'action sous RRE 676 ;

Ordonne l'annulation de l'ordonnance n°211/D.15/2020 du 04 août 2020 portant injonction de payer rendue par le Président du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe ;

Dit, par contre, irrecevable l'appel incident de Madame ZAWADI WEMWAMI ;