La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 24 juin 2021 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 octobre 2020 sous le n°297/2020/PC formé par la SCPA FEMIZA ASSOCIES, société d'avocats, sise à Lomé, 390, rue M'Bomé, Tokoin Tamé, 14 BP 64 Lomé, agissant au nom et pour le compte de monsieur AMOUZOU Sewadé Christophe, promoteur des établissements Grace à Dieu, demeurant et domicilié à Lomé, Togo, au siège desdits établissements, dans la cause qui l'oppose à monsieur OKORO Inoussa Adégoké, ingénieur génie civil, consultant technique en génie civil, demeurant et domicilié à Lomé, Togo, ayant pour conseil Maître DEVOTSOU Koffimessa Afeli, Avocat à la cour, 527, rue 77, Assahoun Tokoin-Ouest 08 BP 8270, Lomé 08,

en cassation de l'Arrêt n°608/19 rendu le 27 novembre 2019 par la Cour d'appel de Lomé et dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en appel ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND

Déclare l'appel recevable ;