La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (CCJA), Première chambre, présidée par Monsieur Mounetaga DIOUF et assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique du 30 juin 2022 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 novembre 2020 sous le n°335/2020/PC et formé par Maître Emmanuel OKO, Avocat au barreau du Congo , BP 15 439 Brazzaville, Congo, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale d'Entreprise Constructions Congo dite la SGE-C Congo SA, Société anonyme avec conseil d'administration, ayant son siège social à Brazzaville, BP 212, Congo, agissant par son représentant légal, dans la cause qui l'oppose à Messieurs BILEKO Destin Romaric, BILEKO NKODIA Fortuné et KETA Ely, tous congolais, domiciliés au quartier Ngoyo, Pointe-Noire, Congo,

en cassation de l'Arrêt n° 075 du 24 mars 2020 rendu par la Cour d'appel de Pointe-Noire, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en référé et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel

AU FOND

Confirme, en toutes ses dispositions, l'ordonnance querellée ;