COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
Audience publique du 5 mai 2023
Recours n°293/2022/PC du 22/08/2022
AFFAIRE:
Société TSA GLOBAL SERVICES AFRICA SARL
(Conseil : Maître Sylvain A. TABANGUE, Avocat à la Cour)
C/
Société ORANGE CENTRAFRICAINE SA
Arrêt N°129/2023 du 25 mai 2023
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 mai 2023 où étaient présents :
- Messieurs : Mahamadou BERTE, Président, rapporteur
- Madame : Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge
- Monsieur : Jean -Marie KAMBUMA NSULA, Juge
- et Maître Valentin Nguessan COMOE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 août 2022 sous le n°293/2022/PC et formé par Maître Sylvain A. TABANGUE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société TSA GLOBAL SERVICES AFRICA SARL, ayant son siège social à Bangui, BP 182 Bangui, dans la cause qui l'oppose à la société Orange Centrafricaine SA, siège social Bangui,
« Statuant publiquement, en matière civile ;
en annulation de l'Arrêt n°032/2020 rendu le 03 mars 2022 par la Cour de Cassation de la République centrafricaine et dont le dispositif suit :
EN LA FORME : Déclare la requête recevable ;
AU FOND : ordonne le sursis ;
Met les dépens à la charge de Société TSA. » ;
La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens d'annulation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
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