La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 avril 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°036/2022/PC du 11 février 2022, formé par Maître Souleymane Adamou CISSE, Avocat au Barreau du Mali, République du Mali, immeuble BOCOUM, 2ème étage, bureau n° 3, en face du lycée Cheick Anta DIOP, Faso-Kanu, BPE : 4187, agissant au nom et pour le compte de monsieur Mari DIARRA, Inspecteur des Finances à la retraite, domicilié à Lafiabougou, rue 371, porte 27, Bamako, dans la cause qui l'oppose à la société Groupe Scolaire « Les Angelots Sarl », ayant son siège au quartier Mali 300 Logements, représentée par sa gérante madame Mariam TRAORE, ayant pour conseil le Cabinet d'Avocats BRYSLA, et plaidant par l'organe de Maîtres Bassalifou SYLLA, Ibrahima KEITA et Mahamadou DRAGO, Avocats au Barreau du Mali, Niaréla II, rue 376, porte 1230, Bamako,

en cassation de l'arrêt n° 116, rendu le 06 mars 2020 par la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;

En la forme : reçoit l'appel de Mari DIARRA ;

Au fond : confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

Le condamne aux dépens » ;

Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;