LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 24 août 1979 par Maître Yondo Black, Avocat à Douala ;

Sur le premier moyen pris de la violation de l'article 8 alinéa in fine de l'ordonnance n°74/1 du 6 juillet 1974 ;

En ce que la Cour d'Appel de Douala en retenant la cause s'est reconnue implicitement mais nécessairement compétente pour statuer sur un litige foncier en dehors de la procédure d'immatriculation ;

Alors que le texte visé au moyen édicte que tous les litiges pendants devant les juridictions et introduites en dehors de la procédure de l'immatriculation sont de la compétence de l'administration ;

Mais attendu que le présent litige porte sur la dévolution successorale d'un patrimoine, alors que l'ordonnance visée au moyen traite de l'organisation foncière ;

Que par suite c'est à bon droit que la Cour d'Appel de Douala a retenu sa compétence ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

Sur le second moyen pris de la violation de l'article 18 (f) du décret n°69/DF/544 du 19 décembre 1969 sur les juridictions traditionnelles ;