LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 27 mai 1996 par Maître Bouobda, Avocat à Bafoussam ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 alinéa 3 de l'ordonnance n°74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier ;

«En ce que l'article 5 alinéa 3 de l'ordonnance sus-visée énonce : «Tous les litiges fonciers pendants devant les juridictions et introduits en dehors de la procédure de l'immatriculation sont de la compétence des commissions prévues à l'article 16 ci-dessous (Commissions consultatives)

«Attendu que dans le cas d'espèce, l'arrêt querellé relève dans ses motifs «qu'il appartient donc au chef -raidie de s'installer sur des terres autres que celles de Titio» (cf. page 18, 2' paragraphe) ;

«Qu'il est constant que le sieur Titio est dépourvu de tout titre sur les terres dont il revendique la propriété ;

«Qu'il est indubitable qu'en raisonnant comme il a fait le juge d'appel a ostensiblement et de manière expresse, conféré un titre d'attribution de propriété au sieur Titio André sur les terres litigieuses au lieu de décliner sa compétence ;

«Mais attendu qu'aux termes de la jurisprudence constante de la Cour de céans, la connaissance des différends portant sur les attributions foncières relève exclusivement de la compétence des autorités et juridictions administratives (CS arrêt n°3/CC du 20 octobre 1983) ;

«Que ce faisant, l'arrêt entrepris a violé l'article 5 alinéa 3 visé au moyen, ce qui s'assimile à un défaut de base légale et encourt par conséquent cassation» ;