LA COUR,

Vu l'arrêt avant-dire droit n° 1/A rendu le 28 octobre 1971 ;

Attendu que l'expert commis- a déposé le 7 août 1972 au greffe de la Cour fédérale de justice son rapport en date à Yaoundé du 2 août 1972 ;

Attendu qu'il en résulte

Que le lot n° 6D Ter du lotissement de New-Town bloc I, attribué à dame Ngué Sipora, est d'une contenance actuelle de 895 m2 environ ; qu'aucune pièce justifiant l'acquisition n'est entre les mains de ladite dame ; qu'une maison en dur de 182 m2 et une cuisine également en dur de 60 m2 ont été édifiées sur le terrain ;

- que dame Ngué a indiqué à l'expert l'emplacement du puisard détruit au moment de la construction de la route ; que selon l'expert, ce puisard se trouvait en plein sur la route, de même que la plantation de mais de dame Ngué ; qu'il ne subsiste aucune trace de puisard sur le terrain ;

- que le lot n° 6D Ter ne paraît pas avoir été réduit par l'établissement de la voie publique puisqu'il accuse même une légère supériorité sur celui figurant à l'extrait de lotissement au 1/2000 ;

- qu'au moment de l'exécution de la mission d'expertise il n'existe plus ni puisard ni plantation de maïs et qu'il n'est donc pas possible d'évaluer les dommages-intérêts causés à la darne Ngué par leur destruction ;

- que l'expert conclut : « Ce que nous pouvons dire avec certitude est qu'il n'y a pas eu empiétement par la Commune du fait de l'établissement de la voie publique » ;