LA COUR

I-FAITS ET PROCEDURE

Il ressort de l'exposé des faits présenté dans le dossier que, courant mars 1997, la société DAMEL a passé commande de 3965 sacs de blé à la société SOCOSER; Le prix de la marchandise ainsi commandée, soit 55.510.000 Fcfa a été entièrement libéré par l'appelante alors que le produit devrait être livré selon le contrat depuis le 05 mai 1997 ;

Mais, jusqu'à présent, semble- t-il, la SOCOSER n'a ni livré la marchandise, ni restitué les sommes indûment perçues, alors qu'elle a reçu livraison de 8.000 sacs de farine de blé par le navire Caroline DELMAS arrivé au port de cotonou ;

Malgré toutes les démarches entreprises à son endroit, la SOCOSER n'a pas remboursé la somme due;

Pour sauvegarder sa créance, la société DAMEL a fait procéder à la saisie conservatoire entre les mains du Greffier en Chef du Tribunal de première Instance de cotonou, « de toutes sommes, deniers ou objets quelconques de valeur appartenant à la SOCOSER « par ordonnance n°35/99 rendue à pied de requête le 11 Janvier 1999 ;

Par exploit en date du 08 mars 1999, la société DAMEL SARL a attrait devant le Tribunal de Cotonou, la société SOCOSER pour:

« - S'entendre condamner au paiement de l'intégralité de la somme de 55.510.000 F CFA sans préjudice des intérêts, droits de recouvrement frais et honoraires de poursuite ;

-Voir déclare bonne et valable la saisie-conservatoire des créances pratiquées à son encontre » ;