COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
-------
Première chambre
Audience publique du 24 juin 2021
Pourvoi n° 324/2020/PC du 26/10/020
AFFAIRE:
Union Gabonaise de Banque
(Conseils : SCP NTOUTOUME et MEZHER MOULOUNGUI, Avocats à la Cour)
C/
1/ Monsieur NDOYE LOURY Athanase
2/ La Liquidation STSI BOCCARD Gabon SA
(Conseil : Maître BANTSANTSA Jean Rémy, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 130/2021 du 24 juin 2021
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 24 juin 2021 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
- Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
- Fodé KANTE, Juge
- Mesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, rapporteur
- Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge
- Monsieur : Sabiou MAMANE NAÏSSA, Juge
Sur le recours enregistré sous le n°324/2020/PC du 26 octobre 2020 formé par la SCP NTOUTOUME & MEZHER MOULOUNGUI, Avocats à la Cour, Etude située au 83 de l'Impasse 9 V, en face de l'Immeuble Narval à Libreville, BP 565, au nom et pour le compte de l'Union Gabonaise de Banque, en abrégé UGB, ayant son siège social à Libreville, Avenue Colonel Parant, BP 315 Libreville, dans la cause qui l'oppose à Maître NDOYE LOURY Athanase, syndic, et à la société en liquidation STSI BOCCARD, ayant pour conseil Maître Jean Rémy BANTSANTSA, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant au 426, Boulevard de la République, feux tricolores de Glass, Immeuble OKOUAGHE, à l'étage, BP 435 Libreville, Gabon,
en cassation de l'arrêt n°36/2019-2020 rendu le 25 septembre 2020 par la Cour d'appel judiciaire de Port Gentil dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commercial et en dernier ressort :
EN LA FORME
Déclarons recevable l'appel interjeté par la société Union Gabonaise de Banque ;
AU FOND
Confirmons en toute ses dispositions le jugement du 28 septembre 2018 ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement