La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 15 juin 2023 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 septembre 2020, sous le n°252/2020/PC et formé par Maître Kabran APPIA, Avocat à la Cour, cabinet sis Commune de Cocody, Deux Plateaux, Las Palmas, Immeuble SICOGI, 20 BP 419 Abidjan 20, agissant au nom et pour le compte de la société B.M. Technologies SARL, dans la cause l'opposant à la société Gruppo Antonini, ayant pour conseil Maitre Eulalie KOLYARDO-NGANGA, Avocate à la Cour, cabinet sis BD Général de Gaulle, Immeuble nouveau Presbytère (à côté de Radio Maria), face Institut Thomas Sankara, BP 1072, Pointe-Noire,

en cassation de l'arrêt n° 022 du 11 juin 2019, de la Cour d'appel de Pointe-Noire, dont le dispositif est le suivant :

« EN LA FORME :

Constate que l'appel de la société B.M. Technologies SARL a déjà été reçu par arrêt avant dire droit du 30 octobre 2018 ;

AU FOND

Infirme en toutes ses dispositions le jugement commercial rôle 156, répertoire 637 rendu par le Tribunal de Commerce de Pointe-Noire en date du 06 décembre 2017 ;

STATUANT A NOUVEAU