La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 avril 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré sous le n° 176/2022/PC le 24 mai 2022, formé par Maître Morguiane ANDONG EMANE, Avocat au Barreau du Gabon, étude sise au quartier Bas de Gué-Gué, BP 13.324 Libreville (Gabon), agissant au nom et pour le compte de la Succession EKOMIE ENGONE, représentée par l'Agence Immobilière de Libreville, en abrégé AIL, dont le siège est situé au quartier Montagne-Sainte à Libreville, en face de la clinique CHAMBRIER, BP 407, dans la cause qui l'oppose à la société AIRTEL GABON SA, ayant son siège à la rue Pecqueur, immeuble Libreville Business Square, Centre-Ville, BP 9259, ayant pour conseil Maître Justin TATY, Avocat au Barreau du Gabon, étude située derrière l'Ambassade du Cameroun, BP 143, Libreville,

en cassation de l'arrêt n° 41/2020-2021 rendu le 29 juin 2021 par la Cour d'appel judiciaire de Libreville dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare l'appel interjeté par la société AIRTEL GABON recevable ; Au fond

Confirme partiellement l'ordonnance du 03 août 2020 en ce que le premier juge s'est déclaré incompétent à statuer sur la demande de dommages et intérêts ;

Statuant à nouveau