Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Sinzeu Esaïe

C/

Ministère Public et Tangwo Joseph

ARRET N°130/P DU 2 AVRIL 1987

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif en date du 30 mai 1984 déposé par Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

En ce qu'il ressort de l'arrêt 98/co/ADD vidé par la Cour en son arrêt attaqué n°529/co du 27 mai 1983 que l'âge de l'interprète Tella Joseph n'a pas été mis en relief. Ceci étant et alors que la formalité dont l'inobservation est invoquée est prescrite à peine de nullité, l'arrêt entrepris encourt cassation ;

Attendu que l'âge de l'interprète Tella Joseph est bien indiqué dans les qualités de l'arrêt en cause, soit 29 ans rôle 1er de ladite décision ;

Attendu que le moyen proposé manque ainsi en fait ; Et attendu que l'arrêt attaqué est régulier en la forme;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;