COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première Chambre

Audience publique du 30 avril 2020

Pourvoi n°079/2019/PC du 22/03/2019

AFFAIRE:

Société SAHAM ASSURANCE-CI

(Conseils : SCPA Paris-Village, Avocats à la Cour)

C/

Société GLOBAL TRADING GROUP Cote d'Ivoire (GTG-CI)

(Conseil : Maitre KAMIL TAREK, Avocat à la Cour)

Société GMT SHIPPING Côte d'Ivoire

(Conseils : SCPA KAKOU-DOUMBI-NIANG & Associés, Avocats à la Cour)

Société NET TRANSPORT Sarl

Arrêt N° 131/2020 du 30 avril 2020

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE et assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier a rendu en son audience publique du 30 avril 2020, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

- Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE : Président,

- Birika Jean Claude BONZI : Juge

- Armand Claude DEMBA : Juge, rapporteur

Sur les recours enregistrés sous les numéros 070/2019/PC du 18 mars 2019 et 079/2019/PC du 22 mars 2019, formés respectivement par :

- la SCPA « Paris-Village », Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Plateau, au 11, rue Paris-Village, Immeuble Paris - Village, agissant au nom et pour le compte de la société SAHAM ASSURANCE-CI, dont le siège est à Abidjan, Plateau, boulevard Roume, 01 BP 3832 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose à la société GLOBAL TRADING GROUP Cote d'Ivoire, dite GTG-CI, dont le siège est à Abidjan, Cocody, Riviera Bonoumin,18 BP 653 Abidjan 18, ayant pour conseil Maître KAMIL TAREK, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Marcory-Résidentiel, Immeuble LENA, 05 BP 1404 Abidjan, et à la société GMT SHIPPING Cote d'Ivoire, dont le siège est à Abidjan Zone 3, Immeuble SOUKAINA,18 BP 2360 Abidjan 18, ayant pour conseil la SCPA KAKOUDOUMBI-NIANG & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody II Plateaux, Carrefour Duncan, Route du Zoo, 16 BP 153 Abidjan 16,

- et la SCPA KAKOU — DOUMBIA — NIANG & Associés, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la société GMT SHIPPING Côte d'Ivoire, dans la cause qui l'oppose aux sociétés SAHAM ASSURANCE-CI, GTG-CI, GMT SHIPPING Côte d'Ivoire et NET TRANSPORT, dont le siège sis à PortBouet Vridi Cité, face à l'Eglise Catholique,18 BP 393 Abidjan 18,

en cassation de l'arrêt n°115/2018- 118/2018 rendu le 20 décembre 2018 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Par ces motifs :

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Déclare recevable l'appel interjeté par la GTG-CI contre le jugement RG n°0701/018 et 1011/2018 rendu le 17 mai 2018 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ;