La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (CCJA), Première chambre, présidée par Monsieur Mounetaga DIOUF et assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique du 30 juin 2022 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 avril 2021, sous le n°139/2021/PC et formé par Maître MOSSI Boubacar, Avocat à la Cour, dont le cabinet se situe au quartier Soni BP 2312 Niamey-Niger, agissant au nom et pour le compte de Moussa LARABOU, demeurant à Niamey, commune 4, dans la cause qui l'oppose à la Banque Atlantique du Niger SA, ayant son siège social à Niamey-Niger, rond-point Liberté, BP 375, ayant pour conseil la SCPA MANDELA, Avocats associés, Avocats à la Cour, sise au 468, Avenue des Zarmakoy, BP 12.040 Niamey-Niger

en cassation de l'arrêt n°068/2020 du 03 février 2020 rendu par la Cour d'appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisie immobilière et en dernier ressort ;

Déclare irrecevable l'appel de Moussa Larabou ;

Le condamne aux dépens. »

Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;