La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 15 juin 2023 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 01 juillet 2021, sous le n°250/2021/PC, formé par le cabinet HK & Associés, Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant Cocody, cité des Arts, derrière CASH IVOIRE, Impasse des Chanteurs, bâtiment S1, escalier B, 2ème étage, appartement N°7, 22 BP 191 Abidjan 22, agissant au nom et pour le compte de monsieur Aimé AKPALE DIGBEU, topographe, domicilié à Abidjan, commune de Cocody, 8ème tranche, 06 BP 6861 Abidjan 06, dans la cause qui l'oppose à monsieur Georges FAKHOURY, administrateur de société, domicilié à Marcory, zone 4C, 26 BP 1400 Abidjan 26, et la société Banque de l'Habitat de Côte d'Ivoire dite BHCI, société anonyme, ayant son siège à Abidjan Plateau, 22, avenue Joseph Anoma, 01 BP 2325 Abidjan 01, représentée par sa directrice générale madame Désirée Eliane YACE, ayant pour conseil la SCPA KONE-N'GUESSAN-KIGNELMAN, Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant Abidjan Plateau, avenue Lamblin, immeuble Bellerive, 4ème étage, porte 16, 01 BP 6421 Abidjan 01,

en cassation du jugement RG n°3188/2020 rendu le 31 décembre 2020 par le Tribunal de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Se déclare incompétent pour connaître de la demande relative au paiement de dommages et intérêts au profit de la Cour d'Arbitrage de Côte d'Ivoire dite CACI ;

Reçoit FAKHOURY Georges en son action aux fins de radiation d'hypothèque conventionnelle ;

L'y dit partiellement fondée ;

Ordonne la radiation du livre foncier de Grand Bassam de l'hypothèque conventionnelle inscrite le 11 novembre 2019 au profit de la Banque de l'Habitat de Côte d'Ivoire dite BHCI sur sa parcelle de 15 ha 32 a 36 ca, objet du titre foncier N°710 d'Alépé ;