La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 avril 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré sous le n° 204/2022/PC du 15 juin 2022, formé par Maître Soidri Baco ABDALLAH, Avocat au Barreau de Mutsamudu, Union des Comores, agissant au nom et pour le compte de la société EXIM Bank Comores, société anonyme dont le siège est à Moroni, Union des Comores, place de France, représentée par son directeur général, monsieur GUY RWABURINDI, demeurant à Moroni, dans la cause qui l'oppose à la société SOUMETRACHMA SARL, dont le siège est à Mutsamudu-Anjouan, Union des Comores,

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit l'exception d'irrecevabilité de l'acte d'appel de la société EXIM Bank, la déclare mal fondée ;

Déclare recevable l'appel de la société SOUMETRACHMA SARL ;

AU FOND

Infirme le jugement n° 07/19 du 29 juillet 2019 ;