LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Me Simon, avocat-défenseur à Yaoundé, déposé le 14 mars 1968 ;

Sur le premier Moyen pris d'une violation des articles 184 et 185 du Code du travail, en ce que le président de la Cour d'appel de Dschang s'était adjoint les assesseurs Sop Tehapoga et ; Ngoune Martin, sans que l'arrêt confirmatif attaqué précise qu'ils avaient été nommés par le ministre de la Justice sur proposition du ministre du Travail ;

Attendu que les textes visés au moyen concernent les assesseurs employeur et employé appelés à compléter les tribunaux du travail mais ne sont pas applicables à la Cour d'appel compétente, aux termes de l'article 34 de l'ordonnance du 17 décembre 1959, fixant l'organisation judiciaire de l'Etat, pour connaître de l'appel des jugements rendus par ces juridictions ;

Que la Cour d'appel s'adjoint, à titre consultatif, deux assesseurs choisis sur les listes spéciales, conformément aux dispositions des articles 15 et 33 de l'ordonnance du 17 décembre 1959 sur l'organisation judiciaire ;

Que par suite le moyen manque en fait ;

Sur le second moyen du pourvoi, pris d'une violation des articles 3, paragraphe 2, et 37, paragraphe 2, de l'ordonnance du 17 décembre 1959, fixant l'organisation judiciaire de l'Etat, insuffisance de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt a débouté Tiombu Maurice de la demande en dommages et intérêts pour licenciement abusif qu'il avait formée contre l'hôpital Ad Lucem de Mbouda, sans avoir constaté qu'il ne rapportait pas la preuve de l'abus de droit qu'il reprochait à son employeur ;

Attendu que l'arrêt énonce « qu'il appartient au demandeur d'une indemnité de licenciement abusif de démontrer l'existence d'un abus de droit de la part de l'employeur et relève que l'hôpital Ad Lucem fait grief à son employé d'avoir refusé d'obéir aux ordres de ses supérieurs ; alors qu'il avait trois lits à sa disposition à Awing, il avait refusé l'un d'eux à un infirmier qui venait d'y être affecté ; que, par ailleurs son travail n'a jamais donné satisfaction tant à l'employeur qu'aux malades ; qu'il avait eu une suspension de travail pendant quinze jours, en juillet 1962, pour faute grave ;

« Le 8 juin 1965 il recevait un avertissement pour refus d'obéissance, suivi d'un blâme pour absence injustifiée ;