La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 24 juin 2021 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°348/2020/PC du 18 novembre 2020 formé par le Cabinet KS & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody II Plateaux, ENA, rue 19, 01 BP 641 Abidjan 01, Côte d'Ivoire, représenté par Maître Kignaman SORO, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la société AFRICAN PARTNER COMPANY dite APC, SARL dont le siège est sis à Abidjan, Commune du Plateau, Immeuble Tropique, Escalier D, 3ème étage, représentée par Monsieur MANOUAN GUY Serge, son Gérant, demeurant en cette qualité audit siège, dans la cause qui l'oppose à la société COMAFRIQUE TECHNOLOGIES SA, ayant son siège social à Abidjan-Vridi, Boulevard de Vridi, 01 BP 3727 Abidjan 01, représentée par son Directeur Général, madame Lucie BARRY TANNOUS, demeurant ès qualité audit siège et ayant pour Conseils la SCPA LEX WAYS, représentée par maître S. Lassoman DIOMANDE, Avocat à la Cour, Abidjan-Cocody II Plateaux 101, Rue J 41 VILLA RIVER FOREST 25 BP 1592 Abidjan 25,

en cassation et en annulation de l'arrêt n°70/COM du 18 mai 2018 rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

- Déclare recevable l'appel de la SOCIETE AFRICAN PARTNER COMPANY, SARL ;

- L'y dit cependant mal fondée ;

- L'en déboute ;

- Confirme par substitution de motifs, le jugement commercial n°3327/14 du 12 février 2015 attaqué ;