La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (CCJA), Première chambre, présidée par Monsieur Mounetaga DIOUF et assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique du 30 juin 2022 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 juin 2021 sous le n°237/2021/PC et formé par Maître Gaston Serge NDONG-MEVIANE, Avocat au barreau du Gabon, demeurant à Libreville, BP 2128 Libreville, Gabon, agissant au nom et pour le compte de la Société Mistral Voyages SA, dont le siège est sis à Libreville, Gabon, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés ès qualité audit siège, dans la cause qui l'oppose à la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Gabon dite BICIG SA, ayant son siège social à l'Avenue Colonel Parant, BP 2241 Libreville- Gabon,

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare l'appel recevable

AU FOND

Confirme, en toutes ses dispositions, l'ordonnance querellée ;

Condamne la société Mistral Voyage aux dépens. » ;