La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 15 juin 2023 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 juillet 2021, sous le n°284/2021/PC, formé par Maîtres SIALE DJANGANY José-Fdo, Avocat au Barreau de la République de la Guinée Equatoriale, Malabo, Bioko Nord, rue Acacio Mañè, n° 87, et SONTE DIOMONDE Emile Narcisse, Avocat à la Cour, Abidjan-Plateau, au n° 10, avenue Crozet, immeuble Crozet, 3ème escalier, 2ème étage, porte 205, agissant au nom et pour le compte de SA China Road And Bridges Corporation, dite CHINA ROAD, dont le siège est sis à Asonga-Bata, zone aéroportuaire, Guinée Equatoriale, représentée par son directeur général monsieur TAO HUACE, dans la cause qui l'oppose à la SARL MARTARAL, dont le siège est à Bata, province du Littoral, Iyubu-Asonga, Guinée Equatoriale, route de l'aéroport, représentée par monsieur ASUMU NSUE OKOMO, demeurant à Bata-Littoral, ayant pour conseil Maître Sergio Esono ABESO TOMO, Avocat au Barreau de la République de la Guinée Equatoriale, cabinet sis à Banapa, Malabo,

en cassation de l'arrêt n°55 rendu le 20 octobre 2020 par la Cour d'appel de Bata, Province du Littoral et dont le dispositif est le suivant :

« Vu les dispositions légales citées et autres concordantes générales et pertinente application, au nom du Chef de l'Etat, Premier Magistrat de la Nation, et Président du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire,

STATUONS

Qu'il échet de débouter et nous déboutons Me Oscar-Pastor Azeme Bikoro Obono, agissant pour le compte de la société China Road And Bridges Corporation de son recours en appel ; et confirmons, en toute sa teneur, le jugement numéro 3/2020 du huit juin, objet du recours, car étant conforme au droit ;

Nous condamnons l'appelante aux entiers dépens ;

Soit notifié cet arrêt aux parties, leur indiquant qu'il n'est pas définitif, étant susceptible de pourvoi en cassation devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, recours qu'elles se devront de formuler dans les délais et sous les formes prévues par la loi. » ;